Quelques termes juridiques
QUELQUES TERMES JURIDIQUES
Pour acquérir ou vendre un bien on a nécessairement affaire à un notaire. Il peut donc être utile de connaître certains termes du vocabulaire juridique.
Compte client : compte ouvert au nom du client à la Caisse de dépôts par l’office notarial. Il sera soldé et clos une fois la transaction finalisée.
Débours : dépenses effectuées par le notaire à la place de son client pour payer les différentes pièces et démarches nécessaires à obtenir ou à effectuer pour conduire à la signature de l’acte définitif.
Emoluments : rémunérations fixées par décret des différents officiers publics qui interviennent dans la procédure de mutation d’un bien immobilier.
Provision : somme versée par le client au notaire pour couvrir les frais de procédure avant la signature de l’acte.
Honoraires : rémunération perçue par le notaire pour ses activités de conseil ou d’expertise. Leur montant est libre.
Source : l’Immo DIRECT NOTAIRES
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V01973NC
